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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R122-2
Code du travail applicable à Mayotte
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
TITRE II : Contrat de travail
CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
Section 1 : Règles générales.
Article R122-2
Version consolidée du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001
Dans le cas où les délais prévus par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II (partie Législative) expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
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