Code du travail applicable à Mayotte

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE Ier : Conventions relatives au travail
    • TITRE II : Contrat de travail
      • CHAPITRE II : Règles propres au contrat de travail
        • Section 1 : Règles générales.

Article R122-4-2