Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE V : Pénalités
    - Chapitre 4 : Repos et congés
      - Section 2 : Jours fériés
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R254-4

Toute infraction à l'article L. 222-5 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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