Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R254-3 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Article R254-3 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001

Article R254-4 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le mercredi 7 novembre 2018

Article R254-4 consolidé du jeudi 19 décembre 1991 au vendredi 13 juillet 2001