Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS

Article 12

Par dérogation aux dispositions de l'article 11 ci-dessus, l'habilitation est délivrée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, après avis des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres de métiers.
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