Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS
DES FORMATIONS ALTERNEES DISPENSEES AUX STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
L'habilitation est donnée en tenant compte :
- des conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ;
- des conditions générales du déroulement de l'activité professionnelle.
Aucune habilitation en peut être délivrée aux entreprises de travail temporaire.
Elle fixe les conditions dans lesquelles le règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise concernée est applicable aux stagiaires pendant la période de formation appliquée.
ELle règle en outre les modalités d'encadrement pédagogique et celles relatives à la participation des représentants de l'établissement de formation au déroulement de la formation appliquée.
Un exemplaire de cette convention est remis au stagiaire.
Les dispositions des articles L. 260-1 à L. 264-1 sont applicables aux chefs des entreprises qui accueillent des stagiaires.