Sont réputés avoir été consacrés au financement des formations alternées ayant pour objet l'acquisition des qualifications visées à l'article 2 et selon des modalités fixées par décret :
- les versements aux établissements ou organismes de formation et les dépenses des services de formation dispensant des formations alternées ayant cet objet ;
- une partie des salaires versés aux titulaires de contrats de travail prévoyant une formation alternée ;
- à défaut, les versements au Trésor.

Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS

Article 29