Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 24
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 1 : Devoirs généraux des chirurgiens-dentistes
Article 24
Version consolidée du mercredi 9 août 1967,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Il est interdit au chirurgien-dentiste qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.
Précédent
Suivant
fr
en