Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Article 24
Il assure les missions dévolues au département dans les domaines couverts par les livres II et III du code de la santé.
De plus, il est chargé :
De la vente au détail des médicaments, produits et objets visés aux articles L. 511 et L. 512 du code de la santé publique. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 578 du code de la santé publique, l'autorisation de vente au public est permanente ;
Des transports sanitaires définis au titre Ier bis du Livre Ier du code de la santé publique ;
Du contrôle sanitaire aux frontières défini au titre II du livre Ier du code de la santé publique ;
Des examens et contrôles nécessaires à la protection de la santé publique, prévus par le livre Ier du code de la santé publique.
Il concourt à l'éducation sanitaire.
Il peut assurer la gestion des établissements sociaux existant dans le département.