Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
      • Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé
        • Chapitre III : Responsabilité des établissements à l'égard des biens des personnes accueillies

Article L1113-9