Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre II : Profession de conseiller en génétique

Article L1132-2

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment :
1° Les conditions de formation, de diplôme et d'expérience nécessaires pour exercer la profession de conseiller en génétique ; les conditions reconnues équivalentes et le régime d'autorisations dérogatoires délivrées par le ministre chargé de la santé ;
2° Les conditions d'exercice et les règles professionnelles.

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Code de la santé publique

Article L1132-2