Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre III : Dispositions pénales

Article L1133-3

Comme il est dit à l'article 226-27 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique sans avoir recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L1133-3