Code de la santé publique

• Partie législative
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      • Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
        • Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

Article L1244-9