Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - Chapitre V : Dispositions communes.

Article L1245-3

Tout prélèvement de tissus et de cellules en vue de don effectué dans les conditions prévues par le chapitre II du présent titre est une activité médicale.

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Code de la santé publique

Article L1245-3