Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VII : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Organes, tissus, cellules et produits.

Article L1272-8

Comme il est dit à l'article 511-8-2 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à l'importation ou à l'exportation des organes, tissus et cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies cellulaire ou génique, en violation des dispositions prises pour l'application des articles L. 1235-1 et L. 1245-4 du code de la santé publique, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L1272-8