Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VII : Dispositions pénales
      - Chapitre III : Gamètes.

Article L1273-5

Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L1273-5