Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application des articles L. 1335-2-1 et 1335-2-2 et notamment :
1° Le contenu du dossier de déclaration ;
2° Les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux systèmes d'aéroréfrigération ;
3° Les modalités de contrôle et de surveillance, les conditions d'interdiction d'utilisation du système d'aéroréfrigération, ainsi que les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sont mises à la charge du responsable du système d'aéroréfrigération.

Code de la santé publique

Article L1335-2-3