Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un fabricant, importateur ou vendeur de substances ou préparations dangereuses de ne pas respecter les dispositions des articles L. 1342-1 et L. 1342-3 relatives :
1° Aux informations nécessaires devant être fournies sur ces produits ;
2° A leur étiquetage ;
3° A sa participation à la conservation et à l'exploitation des informations et à sa contribution à la couverture des dépenses en résultant.

Code de la santé publique

Article L1343-4