Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire.
      - Section 2 : Banques mutualistes ou coopératives.

Article R571-1

Le fait de faire usage de façon illicite de la dénomination de Crédit maritime mutuel ou de toute expression de nature à prêter à confusion avec celle-ci est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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Code monétaire et financier

Article R571-1