Partie législative
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
  - Livre II : Interruption volontaire de grossesse
    - Titre II : Dispositions pénales
      - Chapitre II : Interruption illégale de grossesse.

Article L2222-1

Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
" L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. "

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Code de la santé publique

Article L2222-1