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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L2421-3
Code de la santé publique
Partie législative
Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre II : Îles Wallis et Futuna
Chapitre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile.
Article L2421-3
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au samedi 20 décembre 2008
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots " à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile " sont supprimés
à l'article L. 2132-1
.
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