Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre IV : Médicaments vétérinaires
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5141-12

La préparation des autovaccins à usage vétérinaire doit être effectuée par une personne qualifiée ayant obtenu à cet effet une autorisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

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Code de la santé publique

Article L5141-12