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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L5145-1
Code de la santé publique
Partie législative
Cinquième partie : Produits de santé
Livre Ier : Produits pharmaceutiques
Titre IV : Médicaments vétérinaires
Chapitre V : Agence nationale du médicament vétérinaire.
Article L5145-1
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 1 juillet 2010
Au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l'Agence nationale du médicament vétérinaire est placée sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
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