Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
    - Chapitre III : Les services
      - Section 1 : Les opérations de banque
        Sous-section 3 : Crédits.
        Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article R763-3

Les dispositions de l'article R. 313-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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