Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
    • TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
      • Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
        • Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes
          • Paragraphe 2 : Conseil national

Article L451

Nota