Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
  - TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
    - Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme
      - Section 3 : Inscription au tableau et discipline

Article L456

Les dispositions des articles L. 427 et L. 428 sont applicables aux sages-femmes.

Nota

Nota : Ordonnance 2000-189 2000-03-02 art. 3 : le présent article est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations prévues aux articles L472 et suivants.

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Code de la santé publique

Article L456

Nota