Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 24
Sont validés, sauf fraude, les valeurs, les unités de valeur, les certificats d'études d'architecture, ainsi que tous titres équivalents, délivrés par les unités pédagogiques depuis le 6 décembre 1968 et les diplômes d'architecte diplômé par le Gouvernement délivrés depuis la même date.