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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 10
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre Ier : Organisation de la Banque de France
Section I : Direction et administration de la Banque de France.
Article 10
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1973,
abrogée
le samedi 1 janvier 1994
Le gouverneur et les sous-gouverneurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Le gouverneur prête serment, entre les mains du Président de la République, de bien et fidèlement diriger la Banque conformément aux lois et règlements.
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