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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 13
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre Ier : Organisation de la Banque de France
Section II : Conseil général de la Banque.
Article 13
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1973,
abrogée
le samedi 1 janvier 1994
Le conseil général comprend le gouverneur, les sous-gouverneurs et dix conseillers, tous de nationalité française. Un censeur et son suppléant assistent aux séances du conseil général ; ils sont nommés par le ministre de l'économie et des finances.
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