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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 26
Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France
Titre II : Opérations de la Banque
Section III : Autres opérations.
Article 26
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1973,
abrogée
le samedi 1 janvier 1994
Le taux des escomptes de la Banque, ainsi que la durée, l'objet ou la forme de ces opérations et, de manière générale, toutes les conditions qui les régissent, sont fixées par le conseil général.
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