La Banque est habilitée à consentir à l'institut d'émission des départements d'outre-mer et à l'institut d'émission d'outre-mer les avances nécessaires à la mise en circulation par ceux-ci des billets ayant cours légal et pouvoir libératoire sur le territoire de la France métropolitaine.
Ces avances ne portent pas intérêt. Les conditions dans lesquelles elles sont consenties sont fixées par des conventions passées entre la banque et l'institut d'émission des départements d'outre-mer ou l'institut d'émission des départements d'outre-mer, selon le cas.
Ces conventions sont approuvées par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

Section III : Autres opérations.