Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
      - Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse

Article L135-4

Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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