Partie législative
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 7 : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
      - Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
        Section 5 : Dépenses de lutte contre les maladies mentales.

Article L174-11

Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte contre les maladies mentales exposées au titre de l'article L. 326 du code de la santé publique.
Ces dépenses sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine, en outre, les modalités d'application du présent article et prévoit le versement d'acomptes.

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Code de la sécurité sociale

Article L174-11

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