Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 relative à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord

Article 9

Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
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