TITRE II : MODIFIANT LA LOI N° 85-1274 DU 4 DECEMBRE 1985 PORTANT AMELIORATION DES RETRAITES DES RAPATRIES.
Article 9 consolidé en vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1987
Le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 précitée est rouvert à compter de la date de promulgation de la présente loi pour une période d'un an.
Article 10 de versement le mercredi 8 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 11 de versement le mercredi 8 juillet 1987
a modifié les dispositions suivantes
Article 12 de versement le mercredi 8 juillet 1987