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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
TITRE Ier : ASSURANCE VIEILLESSE DE BASE.
Article 2
Version consolidée du samedi 1 août 1987 au samedi 25 juillet 2015
Le régime d'assurance vieillesse de base et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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