Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité
Article 61
Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.