Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la mutualité
CHAPITRE II : Organisation et champ d'activité des unions et fédérations.
Les sections créées par les sociétés mutualistes à circonscription nationale ou interdépartementale peuvent adhérer à des unions départementales ou interdépartementales de sociétés mutualistes, en vue de bénéficier des oeuvres créées par celles-ci.
Les unions et fédérations ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement interne des sociétés adhérentes.
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale sont obligatoires pour les sociétés adhérentes.
Toutefois, les unions et fédérations peuvent contracter des emprunts, dans les conditions prévues par l'article 15, auprès des sociétés et unions qui lui sont affiliées.
Elles peuvent, en outre, par dérogation aux dispositions dudit article 15, contracter des emprunts auprès des autres sociétés et unions, en vue de la réalisation des oeuvres ou services qu'elles sont autorisées à créer, sous réserve d'une autorisation du ministre du travail et de la sécurité sociale.