Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre Ier : Soins gratuits.
      - Section 9 : Indemnités diverses.

Article A41

Il est alloué aux membres non fonctionnaires des commissions départementales des soins gratuits une indemnité de 24,50 F par heure de présence effective aux séances des commissions.

Nota

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A41

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