Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitement, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre IV : Appareillage.
      - Section 1 : Commission nationale consultative d'agrément.

Article A52

La commission se réunit sur convocation de son président.
Elle ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié plus un des membres dont elle est composée.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article A52