Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Institutions.
  - Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de guerre.
    - Chapitre II : Offices départementaux, offices d'outre-mer et comités locaux.
      - Section 3 : Composition.

Article D479

Les sièges à pourvoir, pour chaque catégorie de ressortissants, sont répartis par le préfet entre les associations appelées à soumettre des propositions, en tenant compte du nombre de ressortissants adhérents et cotisants de chaque association.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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