Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre III : Droits à pension des conjoints survivants et des orphelins.
    - Chapitre III : Déchéance spéciale du droit à pension.

Article L58

En cas de séparation de corps, le conjoint survivant contre lequel elle a été admise ne peut prétendre à la pension de conjoint survivant ; en ce cas, les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L58