Partie législative
- Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité.
  - Titre VII : Soins, traitements, rééducation, sécurité sociale.
    - Chapitre Ier : Soins gratuits.
      - Section 3 : Dispositions générales.

Article L123

Tout pharmacien qui, sauf cas de force majeure ou obligation particulière résultant des lois sur l'exercice de la pharmacie, n'a pas déféré à la réquisition, est passible d'une amende pouvant s'élever au double de la valeur de la prestation requise.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L123