Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre Ier : De la qualité de membre des FFI et de membre de la Résistance
      - Section 1 : Membres des FFI et membres de la Résistance.

Article L173

Ne peuvent, en aucun cas, se prévaloir du présent titre :
a) Les personnes visées aux articles L. 171 et L. 172 condamnées par application de l'ordonnance du 28 novembre 1944 relative à la répression des faits de collaboration et des textes subséquents ;
b) Les individus frappés d'indignité nationale.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L173