Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre II : Membres des organisations civiles et militaires de la Résistance
    - Chapitre II : Du droit à pension
      - Section 3 : Majorations pour enfant.

Article L184

Lorsque le mari et la femme ont droit tous deux à l'application du présent titre, il n'est alloué de majorations pour les enfants que du fait d'un seul de leurs auteurs.

Précédent Suivant

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L184