Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre III : Règles applicables aux victimes civiles
    - Chapitre Ier : Victimes civiles de la guerre
      - Section 1 : Détermination du droit à pension
        Paragraphe 4 : Ayants cause.

Article L210

Lorsqu'une personne présumée victime civile a été déclarée absente par jugement, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 66 sont applicables à ceux de ses ayants droit qui auraient eu droit à une pension, si cette personne était décédée.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L210