Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre IV : Alsaciens et Lorrains
    - Chapitre II : Militaires ayant servi dans l'armée allemande
      - Section 4 : Dispositions communes aux Alsaciens et Lorrains ayant servi dans l'armée allemande.

Article L238

Les grades à considérer pour la liquidation des droits sont ceux effectivement détenus par les postulants, en vertu d'un tableau d'assimilation du grade prévu à l'article R. 215.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L238