Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.

Article L246

Les tableaux d'assimilation de grade, établis par le ministre chargé de la défense nationale, déterminent les grades à considérer pour la liquidation des droits des militaires visés à l'article L. 243 et de leurs ayants cause.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L246