Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
    - Chapitre Ier : Droit à pension des militaires autochtones et de leurs ayants cause.

Article L247

Les dispositions des articles L. 17 et L. 36 à L. 38 fixant le statut des grands mutilés de guerre sont applicables aux militaires autochtones des pays d'outre-mer.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L247