Partie législative
- Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux
  - Titre V : Militaires et assimilés originaires d'Algérie et des pays d'outre-mer
    - Chapitre II : Droit à pension des travailleurs indochinois.

Article L249

Le bénéfice de l'article L. 248 ne peut, toutefois, être accordé que lorsque la preuve de l'imputabilité au service de l'invalidité ou du décès a été apportée.

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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Article L249